l’AEEH pour les taux de 50 à 79 % – Entrée en vigueur le 01/06/2021

Nous l’attendions tous : le nouveau décret relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à Mayotte (AEEH)

Le décret 2020-1578 du 4 décembre 2020 crée une nouvelle catégorie de bénéficiaire de l’AEEH à Mayotte. Désormais les enfants ayant un taux d’incapacité au moins égal à 50% et inférieur à 80% pourront bénéficier de l’AEEH.

 

En effet, c’est grâce à la conjugaison de tous les partenaires institutionnels mahorais dont le Conseil Départemental, tous les services de l’Etat ( PRÉFECTURE, DJSCS, DIECCTE, ARS, RECTORAT), les autres structures (CSSM, partenaires associatifs), la MDPH… mais également au niveau national grâce à l’appui de la CNSA, nous tous, sommes parvenus à faire entendre la voix des usagers de Mayotte sur la nécessité d’appliquer l’AEEH aux enfants dont le taux s’élève entre 50 à 79%.

 

Nous en sommes très heureux et œuvrons désormais sur l’extension de l’AAH au titre de l’article L821-2 du code de sécurité sociale pour les adultes présentant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et la suppression du délai de carence sur l’obligation de résidence de 12 mois applicable uniquement à Mayotte et empêchant les usagers de jouir de leur droit à leur retour et arrivée à Mayotte pendant cette durée.

 

La version pdf du décret est disponible >> ici  <<

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